Conditions générales de ventes
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Jaybee Company, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social 1500 est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 879 461 713, et exerçant son activité sous le nom commercial Trib’Up, fournit à ses clients professionnels ses produits et services.
Trib’Up propose une gamme de prestations dans le domaine du marketing et du digital, incluant notamment :
la conception de tunnels de vente,
la création de contenus vidéo,
la fourniture de formations,
la mise à disposition d’outils CRM,
ainsi que des services d’accompagnement sur mesure en stratégie et en gestion marketing.
Les offres sont présentées en ligne à titre informatif, mais la vente ne s’effectue pas directement sur le site internet. Toute commande est réalisée dans le cadre d’un accord contractuel formalisé entre les parties, comprenant un contrat signé, et un paiement conforme aux modalités convenues.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre Trib’Up et ses clients professionnels. Toute validation d’une commande ou signature de contrat implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Commande
Le Client sélectionne le ou les produits et services proposés par Trib’Up ainsi que les tarifs correspondants, tels que présentés dans les documents commerciaux ou sur les supports en ligne à titre informatif.
La commande devient ferme et définitive lorsque l’un des éléments suivants est réalisé :
la signature d’un contrat ou d’un devis mentionnant l’objet, les conditions et le prix de la prestation,
ou le paiement d’un acompte, selon les conditions convenues entre les parties.
La validation de la commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois la commande confirmée, Trib’Up adresse au Client un e-mail de confirmation, comprenant les modalités de démarrage de la prestation ainsi que, le cas échéant, les accès à son espace client ou aux ressources nécessaires.
Toute commande validée est considérée comme irrévocable, sauf accord exprès contraire. Elle engage le Client à régler l’intégralité du montant dû, conformément aux modalités financières prévues dans le contrat ou le devis signé.
Trib’Up se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que ce refus n’ouvre droit à une quelconque indemnité.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Tarification
Les prix des prestations proposées par Trib’Up sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis, de la proposition commerciale ou de la signature du contrat.
Ils peuvent inclure :
des prestations ponctuelles (ex : vidéo marketing, tunnel de vente),
ou des services définis sur une durée limitée (ex : accompagnement stratégique).
Trib’Up se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client avant la conclusion d’un nouveau contrat. Aucune modification de prix ne s’appliquera rétroactivement à une commande déjà validée.
3.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées dans le devis ou le contrat, le règlement s’effectue :
par carte bancaire,
par virement bancaire,
ou par prélèvement automatique SEPA.
Le paiement est exigé :
en totalité à la commande,
ou selon les modalités précisées dans le contrat (par exemple, acompte à la commande et solde avant le début de la prestation).
En l’absence de précision contraire, un acompte minimum de 30 % est exigé à la commande pour toute prestation supérieure à [à adapter, ex. : 1 000 €].
3.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
l’application d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Trib’Up se réserve le droit de :
suspendre l’exécution des prestations en cours,
ou de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant plus de 15 jours.
3.4 Facturation
Une facture est émise pour chaque commande validée et envoyée par voie électronique, sauf demande expresse du Client pour un envoi papier. Le Client accepte expressément la facturation électronique.
4. Exécution des prestations
4.1 Démarrage des prestations
Les prestations proposées par Trib’Up débutent à la date convenue entre les parties, et uniquement après réception du paiement requis (acompte ou règlement complet) et des éléments nécessaires fournis par le Client (brief, accès, contenu, etc.).
Le délai de démarrage indiqué lors de la signature du contrat ou dans la confirmation de commande est donné à titre indicatif. Un éventuel retard ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, sauf stipulation contraire prévue contractuellement.
4.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations, contenus, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
valider les livrables dans les délais convenus,
collaborer activement avec Trib’Up pour assurer le bon déroulement du projet.
Tout retard ou défaut de transmission des éléments demandés pourra entraîner un décalage du planning, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Trib’Up.
4.3 Report ou interruption de prestation
En cas de demande de report ou d’interruption de la prestation par le Client après validation de la commande :
aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées,
Trib’Up pourra, à sa discrétion, proposer un report de la prestation dans un délai raisonnable, sans engagement ferme de disponibilité à une date précise.
Toute interruption non justifiée entraînant un arrêt du projet pendant plus de 30 jours calendaires pourra être considérée comme une résiliation anticipée aux torts du Client.
4.4 Responsabilité
Trib’Up s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l’art.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
de force majeure,
de retards dus à des tiers ou au Client lui-même,
ou de non-atteinte d’objectifs commerciaux lorsque ceux-ci dépendent d’éléments extérieurs à l’intervention de Trib’Up (marché, algorithmes, public cible, etc.).
La responsabilité de Trib’Up est en tout état de cause limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
5. Droit de rétractation et annulation
5.1 Absence de droit de rétractation
Les services proposés par Trib’Up sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.
Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s’applique dans le cadre des relations entre professionnels, même lorsque la commande est passée à distance.
En validant sa commande ou en signant un contrat, le Client reconnaît expressément qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, et renonce à tout droit de rétractation.
5.2 Annulation de commande
Toute commande validée (par signature ou paiement) est considérée comme ferme et définitive.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation de la part du Client, sauf disposition contraire précisée dans le contrat ou accord spécifique entre les parties.
En cas d’annulation :
avant le début de la prestation, les sommes versées resteront acquises à Trib’Up à titre d’indemnité,
après le début de la prestation, la totalité du montant dû pour la mission reste exigible, y compris si le Client choisit d’interrompre la collaboration de manière anticipée.
Trib’Up se réserve le droit d’annuler une commande ou de résilier un contrat dans les cas suivants :
manquement grave du Client à ses obligations contractuelles,
non-paiement,
ou tout comportement nuisant à la bonne exécution de la prestation.
Dans ce cas, les sommes déjà versées resteront acquises à Trib’Up.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Créations livrées au Client
Dans le cadre des prestations réalisées par Trib’Up, certaines créations deviennent la propriété exclusive du Client, une fois la prestation entièrement payée.
Cela inclut notamment :
les tunnels de vente créés pour le Client,
les vidéos réalisées dans le cadre du projet,
les contenus textuels ou graphiques développés spécifiquement pour le Client.
Une fois le solde de la commande réglé, le Client dispose de l’ensemble des droits patrimoniaux sur ces éléments, y compris le droit de les utiliser, modifier, publier ou diffuser à des fins professionnelles, sauf clause contraire précisée au contrat.
6.2 Outils et solutions logicielles (CRM)
Les outils techniques et logiciels fournis dans le cadre de la prestation, notamment les solutions CRM ou toute plateforme mise à disposition par Trib’Up, restent la propriété exclusive de Trib’Up, sans transfert de propriété au Client, même après règlement de la prestation.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat ou de la mission.
Le Client s’interdit :
de tenter d’accéder au code source,
de reproduire ou dupliquer l’outil,
ou d’utiliser le CRM à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la prestation convenue.
6.3 Contenus fournis par le Client
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Trib’Up (logos, textes, images, vidéos, bases de données, etc.) pour les besoins du projet.
Il s’engage à ne pas fournir de contenus portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marque, image, etc.). Trib’Up ne pourra être tenue responsable d’un usage non autorisé des éléments fournis par le Client.
7. Confidentialité et données personnelles
7.1 Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, savoir-faire, outils, stratégies ou méthodes commerciales échangés dans le cadre de la relation contractuelle.
Cet engagement couvre notamment :
les éléments transmis par le Client à Trib’Up (stratégie, données commerciales, accès à ses outils),
ainsi que les livrables, méthodes, process et recommandations fournis par Trib’Up.
Ces informations ne pourront être utilisées que pour l’exécution de la prestation et ne devront faire l’objet d’aucune diffusion, reproduction ou communication à des tiers sans l’accord écrit préalable de la partie concernée.
L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de 2 ans après la fin de la prestation, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat.
7.2 Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, Trib’Up est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (personnes physiques agissant pour leur entreprise), uniquement aux fins suivantes :
gestion des demandes,
communication commerciale,
facturation,
exécution des prestations.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées à des fins administratives ou légales.
Trib’Up s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut adresser sa demande à :
📧 hello@tribup.fr
Si Trib’Up est amenée à traiter des données personnelles appartenant aux utilisateurs finaux du Client (ex : via un CRM ou une campagne marketing), une convention spécifique de sous-traitance pourra être conclue, conformément à l’article 28 du RGPD.
8. Responsabilité – Force majeure – Litiges
8.1 Limitation de responsabilité
Trib’Up s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux usages du secteur. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
mauvaise utilisation des livrables ou outils par le Client,
défaillance de services tiers (hébergeur, plateforme externe, prestataire partenaire),
non-atteinte de résultats commerciaux, les obligations de Trib’Up étant de moyens et non de résultat,
ou tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, etc.).
La responsabilité de Trib’Up, en cas de dommage prouvé, est strictement limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
8.2 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, coupures réseau généralisées, conflits sociaux, pandémies, cyberattaques massives, ou toute autre situation indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
8.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.